Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 modifiant des dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Cette mesure modifie le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques. L'article 4 précise que les membres de ce cadre doivent passer un examen psychotechnique et médical. L'article 2 définit les missions pour lesquelles cette formalité est obligatoire, notamment la conduite des engins de traction et des véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors que les agents sont valides et disposent des permis correspondants. Le permis de conduire est donc rendu insuffisant pour qu'un agent des services techniques puisse remplir des fonctions induisant la conduite d'un véhicule. Néanmoins, le coût de l'examen psychotechnique est d'environ 200 euros, et la généralisation de cette disposition pèserait lourdement sur les budgets communaux compte tenu de l'étendue des effectifs concernés. Dès lors, il souhaiterait avoir des précisions quant à l'interprétation qu'il est tenu de faire de cette disposition et des éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.