Réponse publiée le 23 janvier 2007

L'Institut de l'entreprise est une association créée en 1975, afin, selon ses statuts, de « doter les entreprises d'un lieu d'échanges et de réflexions indépendant de tout mandat syndical ou politique, permettant d'affiner l'approche des questions économiques, sociales et sociétales ». Dans la perspective de sa mission de réflexion, l'Institut de l'entreprise s'est doté d'un pôle composé de cinq commissions chargées d'élaborer des analyses comparatives et prospectives et de formuler des propositions sur des thèmes tels que la fiscalité, le droit travail et la mondialisation. Dans ce cadre a été créé l'Observatoire de la dépense publique. Cet observatoire a publié, en avril dernier, un rapport intitulé « L'agenda 2012 : 37 propositions pour une meilleure maîtrise de la dépense publique ». Parmi les préconisations formulées, six concernent les collectivités territoriales. Une de ces pistes a trait, comme l'indique l'honorable parlementaire, à la rationalisation de l'exercice des responsabilités locales. Cependant, elle ne porte pas sur l'articulation entre les rôles respectifs des entreprises et des collectivités territoriales mais sur la suppression des doublons dans la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. Il est proposé, dans ce cadre, de supprimer les doublons dans l'exercice des compétences en désignant, pour chaque compétence, une collectivité « chef de file ». L'objectif de cette rationalisation de l'exercice des compétences est de générer d'importantes économies d'échelle. La question, soulevée par l'honorable parlementaire, de la délimitation des domaines d'intervention respectifs des collectivités territoriales et des entreprises fait en revanche l'objet d'une autre proposition de l'Institut de l'entreprise, qui préconise une intensification du recours à des prestataires privés, au travers des partenariats public/privé ou de l'externalisation de la réalisation de prestations. Le développement de partenariats public/privé devrait permettre, selon l'Institut de l'entreprise, la réalisation de 330 à 410 MEUR d'économies en dépenses de capital. L'externalisation permettrait, selon l'Institut de l'entreprise, de réaliser 1 MdEUR d'économies. Le Gouvernement accorde toute son attention à toutes les propositions qui seraient susceptibles de limiter l'accroissement des dépenses des collectivités territoriales. Alors que celles-ci sont soumises à des règles vertueuses qui expliquent leur niveau limité d'endettement, il convient en effet de veiller à ce qu'indépendamment des transferts de compétences vers ces collectivités, la progression de leurs dépenses soit maîtrisée. Cette vigilance s'inscrit dans un contexte de prise de conscience de la nécessité d'assainir la situation de nos dépenses publiques. En effet, le rapport remis en décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par M. Pébereau, intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir », a attiré l'attention sur la soutenabilité des finances publiques françaises, et notamment sur les conséquences de l'augmentation de la dette publique. Face à cette situation, le Gouvernement s'est fixé un engagement de désendettement en ramenant la dette de 66 % à 60 % du produit intérieur brut (PIB) à l'horizon 2010. Cet objectif implique bien évidemment de stimuler la croissance et l'emploi mais il exige également un effort de maîtrise des finances publiques de la part de l'ensemble des acteurs de la dépense publique, dont les collectivités locales font partie. À la suite de ce rapport, le Premier ministre a réuni le 11 janvier 2006 une première conférence nationale des finances publiques associant, entre autres, les représentants des élus locaux. Il a alors proposé aux collectivités locales un pacte comportant des engagements réciproques en matière d'évolution de la dépense locale et des concours financiers de l'Ëtat aux collectivités locales. S'agissant de la question plus spécifique, soulignée par le rapport de l'Institut de l'entreprise, de l'articulation entre le champ d'intervention des collectivités territoriales et celui des entreprises, les collectivités territoriales disposent de nombreuses possibilités dans la gestion et la construction d'équipements publics (externalisation, mise en régie, concession par le biais d'un contrat d'affermage, etc.). Le Gouvernement a récemment introduit un nouvel instrument juridique qui peut servir de base à des partenariats public-privé : les contrats de partenariat. Ces contrats ont été prévus par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Ils permettent d'associer le secteur privé au financement, à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'exploitation d'équipements publics. Leur objet est en revanche limité : ils ne peuvent concerner que des projets complexes ou urgents. Les collectivités disposent donc d'ores et déjà d'une grande diversité d'instruments juridiques afin d'assurer la construction et la gestion d'équipements publics. Il leur appartient donc, face à chaque situation particulière, de déterminer l'instrument qui leur semble le plus approprié et le plus efficace, dans un souci d'assurer et de garantir la qualité du service public.