perspectives
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème posé par le maintien du principe de non-recours sur succession en faveur des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il semblerait, en effet, que certains élus envisagent aujourd'hui de revenir sur ce principe et cherchent un moyen pour créer un dispositif tendant à la récupération sur succession. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006