rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer les accidentés du travail, invalides à 80 ou 100 %, bénéficiaires de pensions versées trimestriellement par la Caisse des dépôts et consignations à terme échu. Il insiste sur le fait que les bénéficiaires de rente suite à un accident du travail versée par la Caisse des dépôts et consignations ne perçoivent leur indemnité que trimestriellement, alors qu'ils ont généralement travaillé et cotisé moins longtemps et touchent donc des pensions réduites. Ce versement décalé constitue pour ces personnes une réel problème financier qui a pour conséquence d'avoir un trimestre de trésorerie d'avance. Il semblerait que d'autres caisses soient passées à un système de mensualisation des pensions, renforçant le sentiment d'injustice des rentes des accidentés du travail. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 22 février 2005
Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 a abaissé de 66,66 % à 50 % le seuil du taux d'incapacité permanente pour le paiement mensuel des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. La généralisation du paiement mensuel à l'ensemble des bénéficiaires de rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles permettrait aux victimes d'assurer un meilleur équilibre de leurs ressources. Elle constitue l'un des engagements inscrits dans la future convention d'objectifs et de gestion qui sera signée tout prochainement entre l'État et les gestionnaires de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 22 février 2005