retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. En effet, la mutualité combattante et le mouvement ancien combattant lui-même représentent, en France, un poids économique et social important, à travers leurs activités permanentes de mémoire, de solidarité, de consommation ou bien encore du nombre élevé d'emplois qu'ils génèrent. Aussi, les représentants des douze principales associations d'anciens combattants et victimes de guerre ont exprimé leur souhait que des crédits soient débloqués afin de relever à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur des anciens combattants en matière de revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2007.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005, qui prévoyait 205 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le projet de budget pour 2007, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint et qui n'ont pas permis de retenir une telle mesure dans le projet de loi de finances pour 2007.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006