Réponse publiée le 20 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les pouvoirs de contraintes des maires en matière de protection environnementale et sanitaire. Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement conformément aux articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 2219-29 du même code. Il appartient donc dans ce cas au maire d'exercer la police qui y est afférente et il doit prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées. Il en sera de même pour les eaux distribuées et destinées à la consommation humaine qui ne seraient pas conformes aux normes. Il mettrait alors les intéressés en demeure, en liaison avec les services du ministre de la santé compétent pour ce faire, de respecter ces normes faute de quoi ils ne pourraient continuer à consommer de telles eaux.