Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Alors qu'il se propose de prendre, par décret, les nouvelles dispositions de la contribution de l'assurance maladie à l'égard de la responsabilité civile médicale, ce qui représentera quelque 20 millions d'euros supplémentaires à la charge de la sécurité sociale. M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la santé et des solidarités la nature, les perspectives et les échéances de la mission interministérielle qui doit être mise en place afin d'étudier la question de l'insécurité juridique liée aux professions médicales concernées par la nouvelle contribution précitée. Selon ses informations, cette mission doit établir un état des lieux crédible, permettant d'entrevoir l'avenir de façon plus sereine. Toutes précisions seraient appréciées par la représentation nationale.