Question écrite n° 103611 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la continuité des processus de prise en charge au-delà de soixante ans des handicapés qui n'ont jamais pu occuper un emploi. En effet, à cet âge, malgré la permanence de leur invalidité et de leurs besoins matériels, et sans qu'aucune évolution de leur situation ne le justifie, ces personnes gravement handicapées deviennent « retraitées » alors qu'elles n'ont jamais exercé d'activité professionnelle. Il en résulte une rupture dans le traitement administratif des aides dont elles bénéficient. Elles percevaient jusque-là une allocation adulte handicapé et doivent alors déposer une demande d'allocation spéciale vieillesse qui pourra être complétée, en fonction de leur situation financière, d'une demande auprès du Fonds national de solidarité de la direction de la Caisse des dépôts et consignations. Cette complexité administrative n'apparaît pas justifiée et pourrait être supprimée grâce à l'attribution, tout au long de la vie, d'une aide uniforme et pérenne, sous conditions de ressources. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position à l'égard de cette proposition qui viendrait simplifier utilement la vie des personnes les plus handicapées et de leurs familles.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 septembre 2006

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