Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le Gouvernement a pleinement pris en compte la problématique spécifique du vieillissement des personnes handicapées. L'article 13 de la loi du 11 février dispose ainsi : « ... Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. » L'article 18 fait prévaloir en matière d'aide sociale le statut de personne handicapée sur celui de la structure (établissement ou service) qui l'accueille et prévoit d'harmoniser le calcul de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement. Actuellement, aucune règle ne doit conduire les établissements hébergeant les personnes handicapées à ne plus accepter de personnes ayant atteint l'âge de soixante ans. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a fermement rappelé ce principe par une instruction spécifique aux préfets en 2006. En outre, il a demandé le 11 juillet 2006 que 10 % des places créées dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés soient réservées aux personnes handicapées de soixante ans et plus. Le même jour, d'autres mesures d'application rapide ont été annoncées : la médicalisation de certains foyers d'hébergements financés par les départements ; l'étude par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de formules innovantes pour permettre à un ou des parents âgés devenant dépendants d'être admis avec leur enfant adulte handicapé.