Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du dispositif « bourse d'échange », qui permet à un patron pêcheur dont le chalutier est en mauvais état d'échanger son bateau contre une unité plus récente ou mieux entretenue. Les professionnels de la pêche chalutière soutiennent ce dispositif dans la mesure où il permet de limiter l'hémorragie de la flottille qui joue, notamment dans le département de l'Hérault, un rôle économique et social important. Toutefois, cette mesure se heurte à des problèmes fiscaux puisque les bénéficiaires de cette « bourse d'échange » ne peuvent disposer des mêmes avantages que ceux à qui est accordé le plan de sortie de flotte (PSF), et qui tirent avantage de l'exonération sur les plus-values sur les transactions. En conséquence, il lui demande que les opérations entrant dans le cadre des « bourses d'échange » bénéficient des mêmes avantages fiscaux que celles concernées par le PSF.