Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la démarche engagée par le collectif Batera pour qu'une consultation portant sur la création d'un département basque soit organisée auprès des électeurs du département des Pyrénées-Atlantiques. Batera fonde sa demande sur une interprétation de l'article 72-1 de la Constitution de 1958 et de la loi du 13 août 2004 qui prévoient un dispositif de consultation des électeurs à l'initiative des collectivités ou d'une partie de l'électorat. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a contesté, à juste titre, le bien-fondé d'un référendum sur un tel sujet. Cependant, malgré le rappel de la loi par le représentant de l'État, Batera poursuit son action en faveur d'un département basque au mépris du respect du droit. Aussi il demande que le Gouvernement intervienne afin de rappeler aux partisans d'un département basque le respect des principes démocratiques.