Réponse publiée le 30 septembre 2002

La taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), a été renouvelée pour cinq ans à compter du 1er janvier 1998 par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997. Un nouveau texte devra donc intervenir avant la fin de l'année afin que la taxe ne soit pas privée de base juridique après le 31 décembre 2002. Par ailleurs, une réflexion prospective sur l'évolution du FSER, susceptible de conduire à des réformes importantes, a été engagée. Le ministre de la culture et de la communication du précédent gouvernement avait demandé à M. Rapone, alors président de la commission du fonds, de lui remettre un rapport d'analyse et de propositions sur le devenir du FSER à compter du 1er janvier 2003, dans la perspective de la préparation d'un nouveau décret prenant effet à cette date. Cette mission n'a pu être menée à son terme, mais la réflexion est poursuivie par les administrations concernées. Il est de toute façon possible de dissocier la question de la taxe parafiscale (titre Ier du décret du 29 décembre 1997) de celle de la réforme du FSER (titre II). Le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, la transformation de cette taxe parafiscale en imposition. La consolidation du financement du FSER est donc assurée.