Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes dépendantes classées en GIR 5 qui ne relèvent pas de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elles ont la possibilité de bénéficier d'heures d'aide ménagère à domicile, qui induisent cependant une participation financière de la part de bénéficiaires dont les revenus peuvent être modestes. Il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier à cette situation. Le financement des services d'aide à domicile au bénéfice des personnes classées dans les GIR 5 et 6 de la grille AGIRR se répartit entre les conseils généraux, dans le cadre de leur action sociale légale, et les organismes nationaux de retraite des différents régimes de sécurité sociale, notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dans le cadre d'une politique d'action sociale intervenant dans un cadre extralégal et déterminée par leurs conseils d'administration. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide à domicile. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent également en bénéficier lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail. L'article L. 231 du code précité dispose que l'aide à domicile attribuée par le département peut l'être soit en espèces, soit en nature. Dans le premier cas, elle comprend une allocation simple pouvant être à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources du postulant qui ne peuvent dépasser un plafond annuel actuellement fixé à 7 223,45 euros pour une personne seule et à 12 652,36 euros pour un ménage, et éventuellement une allocation représentative de services ménagers. Dans le second cas elle est accordée sous la forme de services ménagers limités à un maximum de 30 heures par mois pour une personne seule et à 48 heures par mois pour un ménage, la participation qui peut être demandée aux bénéficiaires étant fixée par arrêté du président du conseil général. Jusqu'au début des années 1980, le nombre de bénéficiaires d'une aide ménagère au titre de l'aide sociale des départements s'est accru pour atteindre environ 140 000 en 1983. Depuis 1984, ce nombre diminue régulièrement, ce phénomène étant lié à l'augmentation du niveau des retraites. Il était resté stable en 2000 et 2001, mais a fortement diminué en 2002 pour atteindre seulement 49 657 personnes. Les différents régimes de retraite ont développé depuis une trentaine d'années, à l'image de la CNAVTS, au bénéfice de leurs ressortissants ayant des revenus supérieurs aux plafonds de l'aide sociale départementale, une importante politique d'aide ménagère à domicile. En 2001 elle a bénéficié à 564 000 personnes pour un montant de 545 millions d'euros. La plupart des régimes ont adopté les critères d'attribution arrêtés par la CNAVTS, notamment son barème de ressources mensuelles. Celui-ci comprend huit tranches comprises entre le plafond départemental de l'aide sociale et 1 427 euros et au-delà pour une personne seule, somme portée à 2 140 euros pour un ménage. La participation horaire des retraités, telle qu'elle est arrêtée au 1er janvier 2004, comprend également huit tranches comprises entre 1,62 euros et 11,86 euros. L'application du barème de ressources mensuelles permet aux personnes ou aux ménages ayant les ressources les plus modestes de n'acquitter qu'une participation horaire égale à 10,51 % du coût de la prestation d'aide ménagère à domicile et, grâce à la modulation instaurée, aux personnes seules ou aux ménages ayant des ressources au minimum respectivement supérieures à 2,37 fois et 2,02 fois aux plafonds de ressources de l'aide sociale départementale, de bénéficier d'une aide qui représente encore 23,04 % du coût de la prestation. Il importe de souligner deux points. D'une part, une augmentation de la participation des retraités de 4,97 % est intervenue à compter du 1er juillet 2003, correspondant au pourcentage de revalorisation des retraites intervenue de 1999 à 2002, aucune revalorisation du barème de participation n'étant survenue depuis 1999. D'autre part, les différentes augmentations de coût intervenues ces dernières années, notamment celles dues au financement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, de la mise en place d'un nouveau dispositif d'indemnités kilométriques et du financement de l'accord de branche de l'aide à domicile, qui constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée, n'ont pas été répercutées sur la participation des retraités. En tout état de cause, si les personnes âgées relevant des GIR 5 et 6 sont éligibles à la prestation d'aide ménagère dispensée, selon le niveau de leurs ressources, soit au titre de l'aide sociale départementale, soit au titre de l'action sociale des caisses de vieillesse, et acquittent à ce titre une participation financière, il en va de même pour celles relevant des GIR 1 à 4, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Leur participation financière est également calculée en fonction de leurs ressources, selon un barème national que le décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 a réajusté et qui exonère uniquement les personnes à faibles revenus disposant de moins de 633,73 euros au 1er janvier 2004. Pour les revenus situés entre 633,73 euros et 2 525,47 euros, la participation financière croît régulièrement de 0 à 90 % pour se stabiliser à 90 % du montant du plan d'aide lorsque les ressources excèdent 2 525,47 euros.