Question écrite n° 103710 :
caisses

12e Législature
Question signalée le 5 décembre 2006

Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) des caisses d'assurance maladie pour la période 2006/2009. Celle-ci suscite certaines interrogations au sein des organisations syndicales, parties prenantes dans cette négociation et dans la gestion des caisses. En effet, suites aux réductions d'effectifs qu'a connues l'assurance maladie sur la période 2003 et 2005, s'étant traduites par le non-remplacement de 3 000 postes sur 6 000 départs à la retraite, les organisations syndicales insistent tout particulièrement sur la nécessité de freiner cette baisse des effectifs afin d'assurer au mieux l'exécution des missions des caisses. Parmi ces missions figurent notamment celles remplies par le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), permettant des interventions individuelles, pour la pérennisation desquelles seraient nécessaires des financements équivalents à ceux attribués dans le cadre de la précédente COG. Enfin, la bonne exécution de ces missions gagnerait selon certaines organisations syndicales à voir reconnue aux caisses une capacité d'intervention propre articulée au sein du groupement régional de santé publique. L'ensemble de ces demandes visant à optimiser le fonctionnement des caisses sans remettre en cause l'objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé, elle lui demande quelles réponses il envisage d'apporter à ces demandes.

Réponse publiée le 12 décembre 2006

La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2006-2009 a été signée le 7 août 2006. Elle s'articule autour de trois priorités : la régulation des dépenses de santé, la consolidation de la qualité des services aux assurés et l'efficience de l'organisation de la branche maladie. Pour atteindre ces objectifs, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés en fonction de l'évolution de la charge de travail, notamment celle induite par la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie issue de la loi du 13 août 2004, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, et de la poursuite de la dématérialisation de procédures. Sur la période de la COG, les effectifs globaux de la branche connaîtront une diminution de 5,5 %, correspondant au remplacement de 60 % des départs en retraite. Le redéploiement des moyens humains et le recrutement de 6 750 agents prévu d'ici à 2009 permettront de consacrer 1 000 emplois supplémentaires à la maîtrise des dépenses et au contrôle. L'action sanitaire et sociale, qui bénéficiera d'un budget total de 2,2 milliards d'euros sur la période, permettra de mieux accompagner les assurés en situation précaire dans le domaine de l'accès aux soins grâce au renforcement du dispositif de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Par ailleurs, les caisses primaires d'assurance maladie disposeront globalement d'un budget annuel de 97 millions d'euros pour les aides individuelles et les secours, en augmentation de 5,5 % par rapport à 2005. Enfin, 1,7 milliard d'euros sera consacré sur la période à la prévention (vaccination, bilan bucco-dentaire, dépistage de certains cancers...) dont 196,5 millions d'euros prévus pour les actions territorialisées dans le cadre des programmes régionaux de santé publique. Une part significative de ces crédits sera mise en oeuvre directement par les caisses primaires d'assurance maladie.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Renée Oget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 décembre 2006

Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006

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