fonctionnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez confirme auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt du rapport parlementaire consacré aux autorités administratives indépendantes (AAI), rendu public le 15 juin 2006. Il lui demande la suite réservée à la proposition tendant à soumettre toute extension des compétences d'une AAI à une étude d'impact budgétaire intégrant les observations de l'autorité concernée.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006