Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'urgence - à quelques mois d'une importante échéance électorale - d'un examen de la situation des gens du voyage au regard de leur inscription sur les listes électorales dans les communes où ils sont administrativement rattachés. L'un des attributs fondamentaux de la citoyenneté étant le droit de vote, il lui paraît essentiel qu'il n'existe plus, en la matière, d'inégalité de traitement entre citoyens, de dérogation au droit commun injustifiée et encore moins discriminante. Actuellement, le code électoral restreint pour des milliers de gens du voyage l'exercice de plein droit de leur citoyenneté. Leurs conditions d'inscription sur les listes électorales sont régies par l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui prévoit que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste électorale de cette commune. Le droit commun n'impose en revanche qu'une durée de résidence de six mois pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixes. Si cette disposition de rattachement continu à une commune peut se justifier, l'obligation de satisfaire à un délai de trois ans paraît excessive. Cette mesure est mal ressentie par les intéressés qui souhaitent s'insérer dans notre société et jouir de leurs droits civiques. Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGV) ont dénoncé ce délai dérogatoire au droit commun et vous ont d'ailleurs saisi en ce sens il y a près de cinq mois, sans réponse de votre part. L'Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC), qui vise par des actions de formation et d'information à initier la responsabilité et l'insertion des gens du voyage, avait fait la même démarche, toujours en vain. La possibilité pour toute personne majeure détentrice d'un titre de circulation de s'inscrire sur les listes électorales, à condition que sa durée de rattachement à une commune soit de six mois minimum au lieu de trois ans, serait une avancée du droit commun et un recul du droit dérogatoire. Á quelques mois des élections présidentielles, et avant le 31 décembre, il lui semble important de prendre rapidement toute initiative qui ouvre l'inscription sur les listes électorales des détenteurs d'un titre de circulation, âgés de 18 ans et de nationalité française, qui les rattache depuis au moins six mois à une commune, et leur permette d'exercer leur droit de vote citoyen. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, à bref délai, pour modifier les dispositions réglementaires en ce sens.