réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'appel de la Commission européenne tendant à renforcer les mini-motos destinées aux jeunes. Provenant généralement de Chine et dépourvues de marque, mais surtout mal conçues et mal fabriquées, ces machines ont provoqué plusieurs accidents mortels. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs a averti les États membres pour renforcer les tests et retirer, le cas échéant, du marché les produits qui présentent des risques. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard puisque les résultats de la surveillance sont attendus fin décembre.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les voies ouvertes à la circulation publique, le nouvel article L. 132-1 du code de la route élève au niveau du délit, l'importation, l'exposition, la mise en vente, la vente, la proposition de location ou l'incitation à l'utilisation d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur non réceptionné, ce qui est le cas des mini-motos. L'application du code de la route est donc très claire pour les services de contrôles concernés (police, gendarmerie, douanes et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007