GRETA
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent actuellement sur le fonctionnement des GRETA. Ces derniers doivent désormais acquitter des charges sociales relatives aux pensions civiles, allocations familiales et fonds d'aide au logement. Elles vont déstabiliser les groupements d'établissements, conduisant ainsi les GRETA à revoir leur structure d'emplois. Ils devront se passer des compétences de personnels titulaires et contractuels expérimentés, ce qui va à l'encontre des objectifs fixés par le ministère de l'éducation nationale dans sa circulaire du 27 mars 2006. La dotation partielle supplémentaire mais temporaire allouée uniquement pour 2006 ne sera malheureusement pas reconduite. Le problème va donc se poser avec acuité en 2007. Il lui rappelle également que le régime des charges sociales incombe à l'État et qu'il ne revient pas aux utilisateurs de ces services, qu'ils soient employeurs ou collectivités, de les supporter. Ces structures publiques de formation doivent continuer à jouer leur rôle en conservant ce qui fait leur valeur. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette disposition afin que la compensation des cotisations patronales continue à être prise en charge par l'État.
Réponse publiée le 2 janvier 2007
Depuis le 1er janvier 2006, il est nécessaire d'acquitter pour l'ensemble des personnels titulaires de la fonction publique les cotisations patronales au titre des pensions civiles et des pensions temporaires d'invalidité destinées au compte d'affectation spéciale « Pensions », prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Leur taux est fixé à 50,2 %. Cette obligation s'applique à tous les opérateurs employant des personnels titulaires de l'État, dont les GRETA pour les emplois de titulaires gagés sur leurs ressources propres. Le ministère de l'éducation nationale, conscient des difficultés financières que peut occasionner cette nouvelle charge pour l'activité des GRETA sur un marché concurrentiel, l'a compensée intégralement en 2006. Au-delà, cette compensation n'interviendra plus que de façon partielle, en fonction de la situation financière de chacun des GRETA. Par ailleurs, jusqu'au transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux personnels de l'État, intervenu en 2005, l'État assurait la gestion du régime des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales. En compensation de ce transfert, une cotisation patronale « allocations familiales » a été mise en oeuvre au 1er janvier 2006. Elle ne constitue pas, à proprement parler, une nouvelle charge pour les GRETA, qui assuraient auparavant le versement des prestations familiales pour leurs personnels.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 2 janvier 2007