convention fiscale avec le Luxembourg
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que la France et le Luxembourg ont signé un deuxième avenant à « la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 ». Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cet avenant doit être l'objet d'une ratification parlementaire. Par ailleurs, eu égard à ce que 50 000 Lorrains travaillent au Luxembourg, elle souhaiterait savoir de manière précise dans quel délai cet avenant serait applicable.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006