Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrés par les professionnels ayant opté pour le régime de non-imposition à la TVA soumis à un plafonnement du chiffre d'affaires annuel tel que prévu à l'article 293 B du code général des impôts. En effet, il ressort de cet article que les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 27 000 euros. Or, il apparaît que le plafonnement fixé à 27 000 euros ne permet plus d'assurer un niveau de vie suffisant aux professionnels ayant opté pour cette solution, la hausse des charges sociales et fiscales auxquelles ils sont par ailleurs soumis à titre professionnel et personnel limitant déjà leur pouvoir d'achat. Si l'idée d'un régime dérogatoire à la TVA s'est révélée favorable à l'installation ou à la pérennisation de ces professionnels, des modifications semblent néanmoins souhaitables. Á ce titre, une augmentation substantielle du plafond actuel ainsi qu'un mécanisme de relèvement annuel indexé afin de maintenir le pouvoir d'achat des professionnels libéraux au même titre que les salariés pourraient constituer des solutions appropriées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de conforter ces professionnels dans leur activité.