traitements et salaires
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réglementation actuelle en matière de déduction fiscale des frais de transport du domicile au lieu de travail. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres, le contribuable peut déduire la totalité des frais de transport, de manière réelle ou forfaitaire. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les quarante premiers kilomètres. Au-delà de ces quarante kilomètres, il faut justifier l'éloignement par des circonstances particulières liées à l'emploi. Or dans le pratique et dans le Soissonnais, particulièrement touché par la crise économique, il s'avère que les travailleurs sont obligés de se déplacer à plus de quarante kilomètres notamment dans le secteur de Roissy et ne sont pas autorisés à déduire la totalité de leurs frais de déplacement. Face à la dégradation actuelle de l'emploi et à la nécessaire mobilité géographique des salariés, il demande s'il ne lui semble pas opportun et équitable, d'admettre, pour l'ensemble des contribuables, la déduction de l'ensemble des frais liés à ces déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qui sont déductibles pour la détermination de leur revenu imposable sur le fondement du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent, sur option des intéressés, être pris en compte pour leur montant réel et justifié. Lorsque cette option est exercée, ces frais sont de plein droit déductibles, sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ces quarante premiers kilomètres, la déduction reste possible lorsque le salarié justifie de circonstances particulières (exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, problème de scolarisation des enfants, prix des logements à proximité du lieu de travail, caractéristiques de l'emploi occupé ou du bassin d'emploi du domicile...) qui sont précisées par la documentation administrative du 10 février 1999, sous la référence 5 F 2542. A cet égard, l'attention des services fiscaux a été appelée, par une instruction administrative du 13 septembre 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-18-01, sur la nécessité d'apprécier avec une certaine largeur de vue les circonstances invoquées par les contribuables pour justifier d'une distance entre leur domicile et leur lieu de travail supérieure à quarante kilomètres. Ces dispositions, qui permettent la déductibilité de l'ensemble des frais de déplacement exposés par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, pour autant qu'ils puissent justifier de circonstances particulières, qu'elles soient d'ordre professionnel, familial ou social, à l'appui d'un tel éloignement, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, tout en évitant que le coût résultant pour les contribuables de la fixation ou du maintien de leur domicile à une distance particulièrement éloignée de leur lieu de travail pour des motifs de convenance personnelle ne soit en définitive supporté par la collectivité nationale.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006