affaissements miniers
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie au sujet des affaissements miniers. Depuis septembre 2004, 1 900 propriétaires du Nord - Pas-de-Calais, dont 600 sur le bassin lensois, ont déposé un dossier d'indemnisation pour dommages causés par les affaissements miniers auprès du Fonds de garantie, organisme privé mandaté par l'État. Or, ces propriétaires ne recevront aucune réparation de ce Fonds de garantie. En effet, selon les rapports géologiques de Charbonnages de France, il n'existe pas de lien de causalité entre les dommages causés sur les habitations et les exploitations minières puisque les affaissements miniers ne sont plus ressentis au plus tard cinq ans après l'arrêt de l'exploitation et la fermeture du dernier puits de mines, celui d'Oignies, date de plus de quize ans. Pourtant, grâce à une loi rétroactive du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cinq millions d'euros ont été versés par le Fonds de garantie aux habitants du bassin ferrière lorrain. Une centaine d'autres dossiers est en cours d'indemnisation pour le bassin houiller lorrain. Sachant que 300 dossiers de la région du Nord - Pas-de-Calais avaient été pris en compte par le Fonds de garantie pour lesquels l'organisme a considéré que les dégradations causées étaient liées à « des désordres de nature minière » et que, pour obtenir satisfaction, les propriétaires ont l'intention d'ester en justice, il lui demande de lui faire part, dans un souci d'équité, de ses intentions.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale... ». La rétroactivité des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 permet au FGAOD de prendre en charge les dommages immobiliers survenus à compter du 1er septembre 1998, y compris l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. Dans ce cadre, depuis 2004, le FGAOD a été saisi, au 18 septembre 2006, de plus de 2 650 demandes d'indemnisation émanant aussi bien des propriétaires des bassins lorrains que du Nord-Pas-de-Calais, pour des dommages survenus pour la plupart avant 2003. Sur les 2 002 demandes reçues pour la région Nord-Pas-de-Calais, la totalité a dû être rejetée par le fonds de garantie au terme des conclusions des experts qu'il a mandatés pour déterminer l'origine et l'imputabilité des désordres. Si, contrairement au bassin ferrifère lorrain, aucun affaissement significatif d'origine minière n'a été enregistré dans le Nord-Pas-de-Calais depuis la fermeture du dernier puits de mines, il ne faut pas exclure des mouvements résultant soit de la nature des sols argileux ou tourbiers, soit des effets de la sécheresse. Pour la plupart des sinistres antérieurs à 1998 dont l'origine minière est avérée, les Houillères du Nord-Pas-de-Calais puis Charbonnages de France (CDF) sont intervenus sur le fondement du code minier, pour indemniser ou réparer les dégâts liés à l'activité minière en leur qualité d'exploitants. Tel a ainsi été le cas entre 1994 et 1998 pour la plupart des dommages, qui ont fait l'objet d'un règlement conventionnel entre les propriétaires et les exploitants. Cela étant, et à défaut d'accord amiable entre les parties, des actions en responsabilité civile contre les exploitants ont été engagées devant les tribunaux, sous réserve des délais de prescription. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006