politique fiscale
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le développement de l'assurance à titre individuel du risque dépendance, partielle ou totale. En raison de l'augmentation statistique du risque dépendance dans une société où la longévité augmente, de nombreuses mutuelles souhaiteraient que des déductions fiscales soient accordées aux personnes souscrivant à l'acquisition d'une couverture privée de ce risque, à l'exemple des déductions accordées pour une assurance complémentaire santé à certaines catégories professionnelles. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la déductibilité fiscale des assurances privées du risque dépendance.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 septembre 2006