Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la protection des personnes handicapées dans le cadre de l'accession à la propriété. De graves difficultés peuvent en effet être rencontrées par les personnes handicapées qui souscrivent des prêts aidés par l'État dans le cadre de sa politique du logement, prêts destinés à encourager les personnes aux revenus modestes à accéder à la propriété. Ces prêts (PTZ, PAS) sont conditionnés à un plafond de ressources, leur remboursement est dans ce cas fondé sur les prestations de solidarité également allouées par l'État, en premier l'allocation adulte handicapé (AAH) et son complément. Ces allocations sont alors communément considérées comme des revenus d'existence, notamment du point de vue du déblocage des prêts par les banques. Á revenus inchangés, la personne handicapée qui bénéficiait auparavant d'une aide personnalisée au logement (APL) peut alors espérer continuer à recevoir cette aide en déduction de son remboursement mensuel d'emprunt. Mais dès la première déclaration de revenus suivant son acquisition, la personne handicapée découvre les conséquences d'une autre définition de l'AAH, du point de vue fiscal. Exonérée d'impôt, cette allocation de solidarité n'est pas alors considérée comme un revenu, ce qui amène l'administration, en l'absence de ressources imposables au cours de l'année de référence à procéder à l'application d'un plancher de ressources théorique. Selon les dispositions réglementaires, ce « revenu minimum est égal au montant des prêts éligibles à l'aide personnalisée au logement réellement acquitté, non plafonné, multiplié par 13 pour tous les types de prêts contractés après le 1er juillet 1987. » Sur cette base, le plafond de revenus ouvrant droit à l'APL étant théoriquement dépassé, la caisse d'allocations familiales qui versait précédemment l'APL supprime cette allocation à la personne handicapée. Celle-ci se retrouve alors privée d'une part importante de ses revenus d'existence. La situation est aggravée quand cette même personne atteint l'âge de soixante ans. Elle perd alors le bénéfice du régime handicapé pour entrer dans le dispositif vieillesse. La perte de l'APL et la baisse de ressources découlant du passage de l'AAH au minimum vieillesse, ajoutée à la disparition d'un emprunteur solidaire, peuvent amener cette personne handicapée à commencer le mois avec un solde négatif après déduction de ses remboursements d'emprunts. Bien qu'accédante à la propriété, la personne très handicapée dans cette situation ne dispose plus alors pour subvenir à ses besoins élémentaires que de l'allocation tierce personne théoriquement consacrée à l'aider dans les gestes de sa vie quotidienne. Bien que propriétaire, dans ces conditions d'endettement et de fragilité, l'autonomie et même la survie de cette personne deviennent dans ces conditions particulièrement problématiques. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation qui piège financièrement des personnes particulièrement fragiles en les laissant d'abord s'endetter avec des prêts aidés par l'État avant de les priver ensuite de l'aide au logement dont elles auraient continué à bénéficier en restant locataire.