Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions de la caisse d'allocations familiales Béarn et Soule pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. La législation actuellement en vigueur pénalise fortement les personnes en situation de chômage indemnisé qui reprennent une activité supérieure à 77 heures par mois. Cette activité, bien souvent précaire, provoque l'arrêt de la neutralisation des revenus professionnels dans le calcul de l'assiette des ressources. Il en résulte une perte du bénéfice des prestations familiales ou de la possibilité d'une remise de dettes par dépassement du quotient familial. Ce seuil de 77 heures par mois peut, par conséquent, constituer un frein à la reprise du travail. Aussi, afin de remédier à cette situation et d'encourager la recherche d'un emploi stable, la CAF Béarn et Soule propose de rehausser ce seuil en le portant à un minimum de 100 heures par mois. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement par rapport à la mesure évoquée par cet organisme social.