questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait qu'elle lui a posé le 17 mai 2005 une question écrite n° 64862, laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale, devait obtenir une réponse dans un délai de trois mois. Or, en 2006, cette question n'a toujours pas de réponse, soit quinze mois après. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est tout à fait regrettable et, le cas échéant, elle lui demande les raisons d'une telle carence. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 311-1 du code rural en précisant que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles. Le caractère d'activité agricole est ainsi reconnu aux activités équestres évoquées par l'honorable parlementaire. Elles peuvent en conséquence être autorisées dans les zones agricoles.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 12 septembre 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006