Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui donner des indications sur l'application du contrat de responsabilité parentale. Prévu par la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, ce système permet de suspendre le versement des allocations familiales aux familles qui n'assumeraient pas leurs obligations éducatives vis-à-vis de leurs enfants. Quand une telle carence est constatée, le président du conseil général propose à la famille concernée un contrat de responsabilité familiale. En cas de refus de la famille, sauf motif légitime, ou de non-respect de ce contrat, les allocations familiales sont suspendues. Le décret d'application 2006-1104 du 1er septembre 2006 n'apporte malheureusement aucune précision sur ce que peuvent être des motifs légitimes de refus du contrat de responsabilité parentale. Il lui demande donc quels sont les motifs qui peuvent être considérés comme légitimes pour permettre à une famille de refuser de conclure un contrat de responsabilité parentale.