Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la procédure applicable au titre de la réglementation des installations classées lors d'une mise aux normes des bâtiments d'élevage pour qu'ils soient conformes aux règles concernant le bien-être animal. Toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation. Le projet de modification apporté à une installation soumise à autorisation peut être notable sans entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients et/ou augmenter les dangers ou inconvénients déjà existants. Cette modification entraîne alors l'établissement d'un arrêté préfectoral de prescriptions et pas nécessairement le dépôt d'un nouveau dossier. Dans le cadre de la mise en conformité de bâtiments d'élevage aux normes relatives au bien-être des animaux, une modification de l'installation, sans augmentation ni apparition de nouveaux dangers ou inconvénients, constitue un changement qui peut être encadré par un simple arrêté de prescriptions complémentaire sans qu'il soit nécessaire de demander à l'exploitant un nouveau dossier de demande d'autorisation.