Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les dispositions qui pourraient être prises en faveur des employeurs indépendants des petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent à l'engagement de leurs salariés au sein des corps de sapeurs-pompiers volontaires. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France qui s'est tenu du 15 au 17 septembre 2005 à Bourges avait annoncé que les dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, pouvaient s'appliquer aux entreprises qui mettaient leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour des missions opérationnelles. Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pendant les heures de travail et bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % du don. Une circulaire co-signée par les ministères de l'intérieur et du budget en date du 25 octobre 2005 a été adressée dans les préfectures pour mise en application immédiate. S'agissant des diminutions des polices d'assurance deux courriers en date du 18 septembre 2006 ont été adressés au secrétaire général du groupement des entreprises mutuelles d'assurances, et au délégué général de la fédération française des sociétés d'assurances afin de leur rappeler les termes de l'article 9 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat, et les obligations qui en découlent en matière de réduction de la prime d'assurance due par les employeurs au titre de la garantie contre l'incendie. Ces courriers rappellent également la prise en compte de la présence de sapeurs-pompiers volontaires comme critère positif pour l'évaluation de la sinistralité de l'entreprise. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a procédé, lors du congrès national qui s'est récemment tenu à Pau, à la signature d'un plan d'actions avec les représentants des employeurs publics et privés relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaire pendant leur temps de travail dans lequel ces dispositions sont reprises.