Réponse publiée le 13 mars 2007

L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ à la retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle il exerçait son activité professionnelle. L'article 20 de la loi de finances pour 2007 a étendu ce dispositif d'exonération aux plus-values réalisées antérieurement et placées en report d'imposition. Les plus-values concernées par cette exonération sont celles réalisées à la suite de l'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité réalisé dans les conditions prévues à l'article 151 octies- I a du CGI, lors de l'apport d'un brevet conformément à l'article 93 quater I ter du code précité ou à l'occasion de l'une des restructurations de société civile professionnelle mentionnées aux I et II de l'article 151 octies A du même code. En outre, cette exonération s'applique, sous certaines conditions, aux plus-values professionnelles placées le cas échéant en report d'imposition lors de l'option de la société de personnes pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au III de l'article 151 nonies du code général des impôts.