viticulture
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions faites par l'Union européenne en matière de réforme de l'OMC vin. La Commission envisage, en effet, de supprimer toutes les mesures de gestion du marché et de rendre facultative, sans aide, la livraison des marcs et des lies de distilleries. Le coût moyen de ces mesures était de l'ordre de 480 millions d'euros au plan communautaire, somme incluant le prix de la matière première reversé aux producteurs de vins. La Commission envisage, dans l'une des hypothèses de l'option 2 « Profonde réforme de l'OMC », de dégager un budget de l'ordre de 2,4 milliards d'euros sur cinq ans, soit une moyenne annuelle lissée équivalente au budget économisé sur les mesures de marché, afin d'encourager l'arrachage. Près de 400 000 hectares pourraient ainsi être concernés. Ainsi, cette proposition de la Commission vise à détruire près de 12 % du potentiel de production européen et aura pour conséquence la remise en cause de la viabilité de nos entreprise. Les prestations viniques, c'est-à-dire le traitement par les distilleries, des marcs et des lies, dont le coût pour l'Union européenne est de l'ordre de 210 millions d'euros, dont près de 120 millions d'euros retournent à la viticulture européenne par le paiement du prix de la matière première fixé par Bruxelles, ont permis jusqu'à présent d'être un élément contribuant à la qualité des vins ; d'éviter toute fabrication de vins supplémentaires ; d'assurer, de façon organisée par leurs entreprises, la dépollution du secteur ; d'être un socle de diversification pour nos entreprises et d'investissements d'emplois ; de permettre à la filière de disposer d'un outil de régularisation via la distillation liée notamment aux conditions de production de certaines catégories de vin. Il semble que si cette réforme de l'OMC venait à être confirmée, telle que proposée par la Commission européenne, elle aurait pour conséquences la remise en cause de la viabilité des entreprises par la perte de tonnage de marcs et de volumes de lies ; l'accroissement de la charge financière du traitement écologique des sous-produits qui incomberait 'alors aux producteurs de vins, alors même que les contraintes environnementales sont de plus en plus fortes (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque la matière première leur est payée) ; la remise en cause des mécanismes de régulation de la production y compris dans le cadre de subsidiarité, alors que ceux-ci seront toujours nécessaires car l'ajustement strict offre/demande paraît illusoire en raison notamment de la variabilité de la récolte liée à des conditions climatiques sur lesquelles les producteurs n'ont pas de prise, et des évolutions des marchés difficilement maîtrisables à court terme. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
La Commission européenne vient de faire connaître son projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Un certain nombre de points du projet de la Commission doivent être profondément revus et, notamment, un effort particulier doit être fait pour favoriser la promotion et la commercialisation des produits de la vigne. Le Gouvernement entend travailler dans un esprit constructif afin de progresser dans l'élaboration de la future OCM et ainsi obtenir une réforme ambitieuse pour la filière. En tout état de cause, la suppression des outils actuels de gestion du marché sans solutions alternatives, la libéralisation des droits de plantation, l'autorisation d'importation de la matière première, l'arrachage massif de 400 000 hectares et la réduction du budget de l'OCM sont des mesures qui vont à l'encontre des intérêts de la filière vinicole. L'arrachage doit être une solution de dernier recours pour certaines exploitations viticoles qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Il s'agit donc d'un choix individuel qui doit être offert mais il ne peut s'agir de l'objectif principal de la prochaine OCM vitivinicole. Son affichage comme objectif principal de réforme n'est pas compatible avec l'ambition que l'Union européenne doit avoir de rendre une véritable compétitivité à son secteur viticole. Un programme raisonnable d'arrachage peut donc trouver sa place comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. La livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce au printemps. Enfin, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs. Le Gouvernement est conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations) est remis en cause par la Commission européenne. Alors que les premières négociations viennent de s'ouvrir, le Gouvernement français entend défendre les intérêts de la filière viticole française dans un esprit d'ouverture et de proposition. Il mettra au centre des discussions le maintien du régime de restructuration et reconversion du vignoble, la recherche d'une meilleure adaptation des pratiques oenologiques en fonction des besoins de chaque segment de la filière, et l'équilibre entre les mesures « passives » correctrices de déséquilibre du marché et les dépenses « actives » (promotion, recherche...) propres à dynamiser la filière.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006