Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le Gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, compte tenu de la hausse des prix de l'énergie. La compétitivité de l'approvisionnement énergétique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. À moyen terme, des initiatives ont été prises pour maîtriser la demande énergétique, notamment en favorisant les économies d'énergie, mais aussi pour développer l'offre, avec, en particulier dans le secteur électrique, la mise en place de l'établissement public régional, et plus généralement les engagements d'EDF à investir 40 milliards d'euros d'ici à 2010. À l'échelle européenne, le Gouvernement propose notamment la mise en place d'actions coordonnées avec nos partenaires pour limiter l'impact excessif du marché du CO2 sur la formation des prix de l'électricité. À plus court terme, un dispositif de consortium a permis aux entreprises électro-intensives de se regrouper pour investir indirectement, à travers les producteurs d'électricité, dans des moyens de production, et bénéficier en contrepartie, sur de longues périodes, de prix stables fondés le plus possible sur les coûts de production. Le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs entreprises clientes, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales. Celles-ci doivent permettre de ne pas répercuter en totalité les hausses constatées sur les prix de marché (en particulier les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2). Les producteurs font en revanche bénéficier ces entreprises des baisses. En outre, les entreprises, et notamment les PME/PMI, pourront se regrouper afin de profiter d'offres plus attractives et négocier des contrats de long terme pour obtenir des prix plus avantageux. Par ailleurs, le projet de fusion entre Suez et Gaz de France permettra de créer un véritable champion de l'énergie et de contribuer à la sécurité énergétique de notre pays. En effet, Gaz de France et Suez sont deux entreprises d'une très grande complémentarité. Ces deux groupes sont cependant d'une taille moyenne quand on les compare aux géants européens de l'énergie. Ils ont élaboré un projet industriel porteur de croissance et d'emploi, qui leur permettra de faire face aux enjeux du monde de l'énergie de demain. Si la fusion entraînera la dilution mécanique de la participation de l'État dans le nouvel ensemble, l'État ne cédera pas une action dans le cadre de cette opération et restera largement le premier actionnaire du nouvel ensemble. Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie permettra par ailleurs de transposer en droit français les directives n°s 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, qui prévoient notamment l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à l'ensemble des clients domestiques au 1er juillet 2007. En ce qui concerne l'électricité, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur. Il a été soutenu par le Gouvernement, qui apportera ainsi des solutions contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements, notamment dans la production) et compatibles avec le cadre communautaire. Il a été adopté par l'Assemblée nationale. Le projet de loi inclut des dispositions relatives à la protection des consommateurs. Il convient en effet de définir leurs droits dans un marché totalement ouvert, et en particulier de prévoir les dispositions nécessaires au maintien de tarifs réglementés. À défaut, et en l'état des textes, ces tarifs ne pourraient subsister en toute sécurité juridique au-delà du 1er juillet 2007. Il est aussi nécessaire d'organiser la coexistence entre prix et tarifs dans ce nouveau contexte. Enfin, il prévoit la mise en place d'un tarif social pour le gaz, similaire à celui qui existe en électricité, pour les personnes en situation de précarité.