Question écrite n° 104005 :
application
12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du plan issu de la Conférence nationale de la vie associative. En janvier dernier, un plan comprenant vingt-cinq mesures a été annoncé en clôture de la première Conférence de la vie associative afin de permettre le développement de la vie associative, de renforcer la place des associations dans le dialogue civil et d'encourager l'activité des bénévoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à ce jour l'état de mise en application de ces mesures.

Réponse publiée le 31 octobre 2006

Les vingt-cinq mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue de la Conférence nationale de la vie associative pour favoriser le développement de la vie associative dans notre pays visent à : 1. Affirmer la place des associations dans le dialogue civil ; 2. Consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ; 3. Mieux accompagner et reconnaître l'activité bénévole. Le tableau ci-après précise l'état d'avancement des mesures.


Reconnaître le rôle des associations dans la vie démocratique de notre pays
MESURES GOUVERNEMENTALES ÉTAT DU DOSSIER
1. - Circulaire du Premier ministre invitant les ministères à consulter les associations en amont de la préparation des textes législatifs et réglementaires. Circulaire du Premier ministre signée le 26 janvier 2006.
2. - Assurer une meilleure représentation des associations au Conseil économique et social. Mission confiée par le Premier ministre au président du CES.
3. - Assurer une meilleure représentation du mouvement associatif dans les trois collèges des CESR. Mission confiée par M. Jean-François Lamour à M. Jean-Claude Boucherat, président de l'assemblée des CESR.
4. - Augmenter la représentation associative au sein du contingent français du CES européen. Le nombre de représentants des associations a été porté de 1 à 3.
Les nominations ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2006.
5. - Promouvoir l'adoption d'un statut de l'association européenne. Constitution d'un groupe de travail SGAE, DVAEF, associations. Une initiative doit être prise à l'automne 2006.
6. - Développer la connaissance statistique de la vie associative. Groupe de travail INSEE-DVAEF-ministère de l'intérieur. Outil réalisé en 2007.
7. - Mettre en ligne dès 2006 un répertoire national des associations. Groupe de travail ministère de l'intérieur, DVAEF pour préparer un appel d'offres.
Mise en ligne du répertoire en 2007.
8. - Intégrer dans les cursus de formation initiale des cadres de la fonction publique une sensibilisation à la vie associative. Ministère en charge de la fonction publique.
Mise en oeuvre en 2007.

Consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations
MESURES GOUVERNEMENTALES ÉTAT DU DOSSIER
1. - Groupe de travail sur la définition générale de la notion de subvention, de la commande publique et de la délégation de service public. Livret en cours de publication réalisé dans le cadre d'un groupe de travail MEFI, justice, santé-solidarité, CNEC, Cour des comptes.
Le guide sera publié pour la fin de l'année 2006.
2. - Conventions pluriannuelles d'objectifs, le versement au premier trimestre d'une avance de 50 % au plus de la subvention.
3. - Inclure dans les CPO une garantie minimale de financement allant jusqu'à 75 % des engagements prévisionnels pour toute la durée de la convention. Le projet de circulaire du Premier ministre a fait l'objet d'une large consultation des mouvements associatifs. Publication de la circulaire fin 2006.
4. - Allongement de la durée des CPO, l'évaluation devant intervenir avant le 1er juillet de la quatrième année.
5. - Renforcer l'offre financière à destination des associations en développant la garantie des prêts par la création d'un pôle de garantie solide. Groupe de travail MINEFI, CDC, MJSVA, France active, SOGAMA, AFB.
Etude du MINEFI sur le financement des associations dans plusieurs États de l'UE.
Etude achevée, conclusions en cours d'exploitation...
Expérimentation d'un pôle de garantie en 2007.
6. - Guide pratique destiné à faire connaître aux associations les enjeux de la LOLF. Constitution d'un groupe d'experts avec la mission LOLF du budget.
7. - Dématérialiser la demande de subvention (dossier commun et arrêté relatif au compte rendu financier). La direction générale de la modernisation de l'Etat, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, assure avec notamment les ministères concernés un projet SUBVNET de dématérialisation de la demande de subvention.
Le développement de ce programme est en cours.
Mise en ligne le 1er juillet 2006.
Ouverture dans le Rhône en 2006, élargissement à 30 départements en 2007 et généralisation en 2008.
8. - Dans chaque département, instituer un pôle unique, sous la responsabilité du délégué départemental de la vie associative, visant à accueillir les associations dans leurs démarches administratives et leurs recherches de conseils. Consultation des préfets.
Constitution d'un comité d'étude des schémas constitutifs de pôle.
Projet d'instruction.
Mise en oeuvre en 2007 en lien avec le ministère de l'intérieur.

Encourager l'activité des bénévoles
MESURES GOUVERNEMENTALES ÉTAT DU DOSSIER
1. - Étendre le périmètre de la médaille jeunesse et sports à tous les acteurs de la vie associative. Projet de modification des décrets n°s 69-942 du 14 octobre 1969 et 70-26 du 8 janvier 1970.
L'avis de la grande chancellerie a été sollicité.
Compte tenu du caractère interministériel de cette nouvelle décoration, une consultation interministérielle est en cours.
2. - Etendre le champ d'intervention des centres de ressources et d'information des bénévoles à l'ensemble des associations. Extension progressive du rôle des CRIB en 2007.
3. - Créer un label national pour les structures qui mettent en adéquation l'offre et la demande de bénévoles et d'associations. Élaboration d'un cahier des charges avec les principaux réseaux concernés.
Lancement en octobre 2006.
Deux associations, Espace bénévolat et France bénévolat, ont reçu le label délivré par le MJSVA.
4. - Créer un répertoire national de bénévoles qui grâce aux nouvelles technologies seraient mobilisables rapidement pour appuyer l'action des services publics en cas de crise. Lancement d'une étude sur l'architecture du répertoire en 2007.
5. - Promouvoir et faciliter le bénévolat en ligne, permettant ainsi à de nombreux concitoyens d'apporter leurs concours aux associations à distance. Réalisation d'un cahier des charges avec les associations concernées. Réalisation en 2007.
6. - Inciter à la prise en compte du bénévolat des étudiants dans leur cursus d'études supérieures. Le ministère de l'éducation nationale est associé à cette mesure. Certaines grandes écoles et certaines universités expérimentent ce dispositif. Dans certaines grandes écoles, l'investissement dans des projets collectifs est même parfois obligatoire et intégré dans les cursus.
7. - Créer une semaine de la citoyenneté dont le point d'orgue sera la journée mondiale du bénévolat. Définition du contenu de cette semaine.
Création d'une identité graphique.
Achèvement des travaux en octobre 2006.
8. - Développer l'assurance pour l'activité des bénévoles par une aide financière de l'État. Instruction transmise aux préfets du 23 juin 2006 (appel d'offres et cahier des charges). 500 000 consacrés en 2007 pour 250 000 bénéficiaires.
9. - Créer le titre-repas du bénévole. Articles 12 et 13 de la loi relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le décret relatif aux titres-repas du volontaire et aux chèques-repas du bénévole a été publié le 30 septembre 2006.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006

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