Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des abonnés au téléphone qui, par suite d'incidents indépendants de leur volonté, sont privés de leur ligne téléphonique et de leur ligne Internet pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, comme cela s'est produit dans les quatre départements d'Auvergne en juillet et août 2006. Il lui fait observer que les intéressés paient un abonnement téléphonique à un opérateur et que cet abonnement continue à courir alors qu'ils ne peuvent pas utiliser le service. Cette situation est donc injuste et anormale puisque les abonnés doivent payer pour un service qui ne leur est pas accessible. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour saisir l'autorité compétente, afin qu'elle impose désormais dans les cahiers des charges des opérateurs une réduction forfaitaire pro rata temporis du montant de l'abonnement et des services annexes lorsque la ligne est interrompue au-delà d'une durée de vingt-quatre heures pour des raisons indépendantes de la volonté de l'abonné.