politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle définie, notamment, le 30 mai 2006, lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), réunissant partenaires sociaux et représentants de l'État, demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les perspectives concrètes de mise en oeuvre de la proposition tendant à améliorer le crédit d'impôt concédé pour une adhésion à un syndicat, voire à concéder une « déductibilité fortement souhaitée » de la cotisation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'article 199 quater C du code général des impôts accorde une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations syndicales. Cet avantage fiscal s'applique aux versements qui sont effectués librement à des organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cette mesure confère au contribuable un avantage bien supérieur à celui qui pourrait résulter de la déduction des cotisations du revenu catégoriel qui serait fonction du taux marginal d'imposition du contribuable. Elle témoigne de l'intérêt que porte le Gouvernement à favoriser la participation du plus grand nombre au dialogue social.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006