Réponse publiée le 20 février 2007

Les dispositions l'article 8 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 sont totalement indépendantes de celles qu'introduit la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Celle-ci limite à six ans la durée maximale d'emploi par contrat à durée déterminée applicable aux agents recrutés au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Au-delà, la reconduction éventuelle ne peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Seuls les agents de catégorie A peuvent être recrutés à ce titre. Le recrutement des agents contractuels de catégorie B et C doit se référer aux dispositions de l'article 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 (besoin permanent à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet), ou de son article 6-2 (besoin saisonnier ou occasionnel, limité respectivement à dix ou six mois par an). Le contrat conclu au titre de l'article 6-1 peut être à durée indéterminée, en application de l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de la fonction publique prévoit d'adapter les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, en ouvrant la possibilité d'utiliser les acquis de l'expérience comme critères de sélection.