Réponse publiée le 19 décembre 2006

En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Pour 2006, la loi de finances votée par le Parlement s'est caractérisée, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 117 contrats d'enseignement, pour la rentrée scolaire 2006-2007, en application de la parité avec l'enseignement public. Dans ce cadre, des redéploiements au niveau national entre académies ont été opérés. Pour l'académie de Nantes, le retrait net budgétaire de moyens a été fixé à 50 contrats, compte tenu de la situation excédentaire de l'académie au regard des taux d'encadrement. Le recteur a, pour sa part, procédé à la répartition de sa dotation globale entre les établissements privés sous contrat de son académie, après prise en compte des besoins pédagogiques et concertation avec les principaux réseaux privés d'enseignement. Compte tenu de l'augmentation attendue du nombre d'élèves dans les écoles primaires privées de Vendée, le recteur d'académie a dégagé sur sa dotation 15 ETP pour ce secteur. En tout état de cause, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de ses professeurs de l'équivalent de 2 297 ETP alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 34 926.