Réponse publiée le 7 novembre 2006

Depuis 2004, le monde de l'énergie a changé. Nous devons faire face à un triple défi : la quasi-disparition des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, le renforcement de l'enjeu géostratégique lié à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe et le mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notamment pour pouvoir faire face à ces deux enjeux. Les acteurs majeurs de l'énergie de demain sont en train de se constituer. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois et les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Le Gouvernement estime que l'enjeu industriel justifie de présenter au Parlement une révision de la disposition législative votée en août 2004. Il a donc adopté un projet de loi qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale et est actuellement soumis au Sénat afin de rendre possible la modification de la participation de l'État au capital de Gaz de France. En tout état de cause, l'État restera le premier actionnaire du nouvel ensemble, puisque le projet de loi prévoit qu'il détiendra plus du tiers du capital du nouveau groupe. L'objectif essentiel du Gouvernement est de mettre en place un dispositif efficace pour garantir les intérêts stratégiques de la nation, et notamment la pérennité du service public. Une action spécifique permettra à l'État de disposer du droit de s'opposer, le cas échéant, à toute cession d'actifs ou activités concourant à la sécurité de nos approvisionnements. Par ailleurs, l'État actionnaire sera représenté au sein des organes sociaux du nouveau groupe. Enfin, le projet de fusion ne modifie pas la politique tarifaire, qui continuera de s'appliquer. De même, le contrat de service public de Gaz de France continuera de s'appliquer. Ainsi, le projet de loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les usagers et institue un tarif social pour le gaz, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'électricité. S'agissant du cas particulier de la Corse, le Gouvernement suit avec attention l'évolution de la situation énergétique de l'île, qui figure au plan d'investissement pluriannuel (PIP) en gaz et dans la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), qui prend comme hypothèse la prévision la plus élevée de demande d'électricité. En matière gazière, des études et projets sont en cours pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et la fiabilité du réseau. De même, en matière électrique, un ensemble de décisions ont été prises par le Gouvernement pour favoriser à plus long terme le développement de nouveaux moyens de production en Corse.