Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. Ainsi, il lui indique que, conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, des travaux ont été engagés avec les instances représentatives de la profession et ont donné lieu, en septembre 2003, à une majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, une revalorisation de 2 % du montant de l'unité de valeur est intervenue au 1er janvier 2004 pour un coût en armée pleine de 4,5 millions. Ainsi, entre 2000 et 2003, les dotations d'aide juridictionnelle versées aux CARPA ont augmenté de 47 % passant de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003 tandis qu'au cours de ces trois années, les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8,2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005 alors que le nombre d'admissions n'a progressé que de 6,6 % entre ces deux années. Pour autant, le garde des sceaux reste conscient de ce que ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et du Conseil national des barreaux. Sans attendre les propositions de ce groupe dont les travaux se poursuivent, il lui indique qu'il a annoncé le 15 septembre dernier, lors de l'assemblée générale du conseil national des barreaux, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 des crédits nécessaires au financement de plusieurs mesures concernant l'aide juridictionnelle. Au premier rang d'entre elles figure l'augmentation de l'unité de valeur de référence d'au moins 6 % ; augmentation qui représente, en année pleine, un effort financier de 16,3 millions d'euros, mais aussi l'instauration d'une rétribution de l'avocat pour l'assistance des mineurs devant le tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième classe, ainsi que la rétribution des avocats commis d'office au cours des procédures de garde à vue en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. Enfin, il lui précise que la chancellerie sera particulièrement attentive aux propositions qui seront émises par le groupe de concertation.