Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux moyens qui seront alloués à la bonne application du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides. Le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides a été publié le 28 juin dernier. Il a été élaboré conjointement par les ministres en charge de l'écologie, de l'agriculture, de la santé, et de la répression des fraudes, après une phase de consultation de l'ensemble des parties prenantes de cette problématique. Ce plan, dont l'objectif est de réduire l'utilisation des pesticides et les risques que leur utilisation peut engendrer sur la santé (notamment celle des utilisateurs), l'environnement et la biodiversité contient une cinquantaine d'actions. Celles-ci sont organisées en quatre axes complémentaires visant à agir sur les produits en améliorant leurs conditions de mise sur le marché, agir sur les pratiques et minimiser le recours aux pesticides, développer la formation des professionnels, renforcer l'information et la protection des utilisateurs et améliorer la connaissance et la transparence en matière d'impact sanitaire et environnemental. En ce qui concerne la fixation d'un objectif chiffré de réduction de l'utilisation des pesticides, le plan a pour objectif de réduire d'ici fin 2009 de 50 % les quantités de substances les plus toxiques pour l'homme et l'environnement, incluant notamment celles classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Pour ce qui est de l'ensemble des pesticides, des réflexions sont en cours pour définir, à l'issue du plan 2006-2009, des objectifs chiffrés réalistes de réduction, par filière de production, en s'appuyant sur un indice de fréquence de traitement et en tenant compte des marges de progrès envisageables. Un programme de recherche sera développé dans le prolongement des résultats de l'expertise scientifique réalisée par l'Institut national de recherche agronomique (INRA) et l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) et des partenariats engagés avec les organismes de développement agricole, pour promouvoir des systèmes de production minimisant le recours aux pesticides. Il s'agit d'un travail qui s'inscrit dans la durée, compte tenu de la forte dépendance actuelle des systèmes de production français à l'utilisation des pesticides. Des financements seront mobilisés par les ministères pour conduire ses travaux de recherche et développement indispensables pour la promotion à grande échelle, de systèmes économes en produits phytopharmaceutiques, et notamment pour que soit mis en place un dispositif d'acquisition de nouvelles références techniques, économiques et environnementales dans le cadre d'un réseau structuré et d'un référentiel harmonisé. Les moyens à mobiliser pour les années à venir sont en cours d'évaluation par l'INRA et le CEMAGREF à qui les ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie ont confié l'élaboration d'un programme de travail. Des incitations financières sont également prévues pour promouvoir la réduction de l'utilisation des pesticides, notamment au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune et des programmes d'intervention financière des agences de l'eau, qui seront renforcés dans ce domaine grâce au remplacement de l'actuelle taxe sur les activités polluantes par une redevance sur les pollutions liées aux pesticides, à partir de 2008 et dont le montant est estimé à 40 millions d'euros par an. Les exploitations ayant une part significative de production en agriculture biologique bénéficieront d'un crédit d'impôt. De manière générale, le renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs concernés (utilisateurs, distributeurs, prescripteurs, médecins en milieu rural), le renforcement de la connaissance et de la transparence en matière de présence de pesticides dans l'environnement et les denrées alimentaires et une meilleure connaissance de leurs impacts renforceront la sensibilisation des acteurs concernés et de l'opinion publique, étape indispensable pour accompagner la réduction du recours à ces produits. À titre d'exemple, l'observatoire des résidus de pesticides rassemblera et valorisera les informations sur la présence des pesticides dans l'environnement afin de caractériser l'exposition de la population et des écosystèmes et d'améliorer l'information du public avec l'ouverture d'un site internet (www.observatoire). L'AFSSET a d'ores et déjà prévu de consacrer plus de 2,5 millions d'euros sur son budget à l'observatoire des résidus de pesticides. À cela, il convient d'ajouter la participation humaine et financière de l'ensemble des organismes de recherche et agences travaillant sur ce sujet et pour lesquels il est difficile d'identifier spécifiquement les moyens mis en oeuvre. Les moyens alloués à la mise en oeuvre de ce plan sont d'ordre législatif et réglementaire, financier, humain, technique, partenarial. À ce stade de mise en oeuvre du plan, il est encore prématuré d'en faire un bilan détaillé. Pour évaluer l'ensemble des moyens mis en oeuvre et les progrès accomplis, un comité de suivi du plan, ouvert à la société civile, constitué pour suivre l'avancement du plan, à travers des tableaux de bord et indicateurs synthétiques de risque qui seront prochainement sélectionnés, s'est réuni la première fois le 16 mars. Enfin, une évaluation du plan interministériel réalisée par un organisme indépendant d'ici la fin du plan est souhaitable. Celle-ci sera facilitée par l'obligation de traçabilité des ventes de pesticides, prévue dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, à partir de l'année 2008.