Question écrite n° 104107 :
professions libérales : annuités liquidables

12e Législature

Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les règles du régime de retraite des agents généraux d'assurances. En effet, un agent d'assurances a la possibilité de se voir exonéré du paiement des cotisations sociales pendant au moins trois années au début de son activité professionnelle. La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) a choisi d'imposer ce mode de fonctionnement à tous ces ressortissants. Les agents d'assurances qui souhaitent prendre leur retraite se voient refuser la validation de ses années non cotisées. La perspective du rachat de ces années n'est pas réaliste. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour pallier cette difficulté et offrir aux agents d'assurances concernés la possibilité de se voir valider les trimestres de ces années non cotisées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 septembre 2006

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