permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un agriculteur peut obtenir un permis de construire en zone non constructible. Lorsque l'agriculteur continue à habiter la maison ainsi construite alors qu'il cesse d'exercer sa profession, elle souhaiterait savoir si un permis de construire correspondant à des petits travaux d'aménagement peut être accordé à cet ancien agriculteur.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Par extension peuvent également être autorisées les constructions à usage d'habitation pour l'agriculteur lorsque sa présence sur l'exploitation est strictement indispensable à l'exercice de son activité. Lorsque la maison d'habitation est occupée par un agriculteur retraité, elle n'est donc plus liée à l'activité agricole, seuls les travaux courants sont autorisés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006