sécurité
Question de :
Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryse Joissains Masini appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi oblige les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif à s'équiper d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Force est de constater que depuis 2003, sans doute en raison de la canicule, beaucoup de propriétaires se sont dotés de piscines hors sol qui présentent les mêmes risques et le même danger que les piscines enterrées. Toutefois, ces équipements ne sont pas soumis aux mêmes règles. Elle lui demande de lui préciser sa position en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 13 mars 2007
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines prévoit que les piscines enterrées, même partiellement, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité. Les bassins hors sol n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi, car ils ne constituent pas des constructions au sens du code de construction et de l'habitation. La sécurité des enfants au regard de tels équipements relève de la vigilance des parents et des mesures simples telles que l'enlèvement de l'échelle d'accès.
Auteur : Mme Maryse Joissains-Masini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 13 mars 2007