Réponse publiée le 26 décembre 2006

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place des mesures pour sauvegarder l'avenir des retraites par répartition, pour tous les assurés, quels que soient leurs activités professionnelles et le ou les régimes dont ils relèvent. Cette loi a également amélioré notablement l'assurance vieillesse des non-salariés non agricoles de plusieurs secteurs : elle a créé un véritable régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants, améliorant ainsi sensiblement leur protection sociale. La réforme a restructuré les douze caisses vieillesse des professions libérales autour de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et a permis l'unification des règles applicables à la retraite de base avec l'instauration pour tous d'une cotisation entièrement proportionnelle aux revenus. Concernant le montant des pensions, l'article 27-1 de la loi, codifié dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. L'indexation annuelle des pensions, au 1er janvier, s'effectue depuis le 1er janvier 2004, sur la base de l'évolution des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée, avec un ajustement au titre de l'année n-1, au titre de l'écart relevé entre l'évolution initialement prévue et l'évolution constatée. Ainsi, au 1er janvier 2006, le taux de revalorisation des pensions vieillesse retenu est-il de 1,8 %, l'évolution prévisionnelle des prix pour 2006 étant de 1,8 %. Un premier bilan de la réforme montre que de nombreuses personnes, essentiellement des travailleurs indépendants, ont bénéficié des mesures de justice sociale qui ont été décidées par la loi portant réforme des retraites : 250 000 assurés ont bénéficié, au 1er janvier 2004, de la première étape de la revalorisation du minimum contributif qui doit garantir en 2008 aux assurés ayant eu une carrière complète, un montant de retraite égal à 85 % du SMIC. 80 878 personnes ont bénéficié, au 31 juillet 2006, de la possibilité ouverte par la réforme pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes, entre quatorze et seize ans, et qui ont une longue carrière, d'un départ anticipé à la retraite avant soixante ans. Par ailleurs, la création du régime social des indépendants (RSI) est une réforme historique qui participe à l'évolution de la protection sociale des travailleurs indépendants grâce à un processus de simplification, une optimisation des moyens et une amélioration du service rendu aux usagers. Le RSI a vocation à participer activement aux politiques publiques menées en matière de santé et de protection sociale tant en termes de participation à la conception et au pilotage des programmes et actions que de la mise en oeuvre de ces politiques pour les bénéficiaires du régime. L'objectif de ce nouveau régime social est une amélioration de la protection sociale des indépendants avec notamment son adaptation à l'allongement de la vie, un développement de la prévention et une amélioration de l'accès de tous à des soins de qualité. Des actions expérimentales seront menées pour sensibiliser les assurés aux problèmes de santé et leur proposer des plans de prévention personnalisés. La politique de prévention sera ciblée sur les dernières années de vie professionnelle ainsi que sur la prévention de la dépendance de la personne âgée. Par ailleurs, le RSI devrait également permettre de définir une politique d'action sanitaire et sociale globale, prévoyant notamment d'assurer la promotion du dispositif réglementaire de crédit d'impôt pour l'acquisition d'une complémentaire santé. Enfin, en matière d'action sociale, une des priorités du RSI est de développer une politique plus adaptée aux besoins des personnes âgées, en favorisant à la fois leur maintien à domicile et leur accès aux maisons de retraite médicalisées.