Réponse publiée le 21 novembre 2006

Les réponses suivantes sont classées dans l'ordre des questions posées par l'honorable parlementaire : 1. Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que la pension militaire d'invalidité est calculée après radiation des contrôles des armées en fonction du dernier grade détenu. Ce calcul s'effectue sur la base d'une grille progressive d'indices de pension afférents aux différents grades, établie suivant la hiérarchie militaire définie par le statut général des militaires (SGM), avec une distorsion entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. La ministre de la défense, consciente de l'inéquité produite par ce régime, a demandé, en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 juin 2005, que soit élaboré un plan de rattrapage du calcul des pensions militaires d'invalidité afin que toutes soient alignées sur celles, plus favorables, des officiers mariniers. La première tranche de ce plan, qui ne peut faire l'objet que d'une application progressive sur plusieurs années, compte tenu de son coût budgétaire, a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2007 au sein du programme « Mémoire, Reconnaissance et Réparation en faveur du monde combattant ». 2. Les pensions des retraités de la fonction publique, y compris celles des militaires, évoluaient, avant la réforme des retraites de 2003, d'une part, sous l'effet de l'augmentation de la valeur du point et, d'autre part, par transposition aux retraités des mesures catégorielles prises au profit des actifs. Conscient de l'importance de la préservation du pouvoir d'achat des retraités, le Gouvernement a voulu lui apporter une réponse définitive lors de l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en modifiant les règles de revalorisation. Désormais, l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), modifié par l'article 51 de la loi précitée, prévoit que les retraites progressent au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année à venir, corrigée, si l'évolution constatée des prix s'éloigne de la prévision initiale, par un ajustement a posteriori. Depuis son entrée en vigueur, ce nouveau mode d'indexation n'a pas pénalisé les retraités, qui ont bénéficié d'une revalorisation de leur pension de 1,5 % au 1er janvier 2004, de 2 % au 1er janvier 2005 et de 1,8 % au 1er janvier 2006. Ce dispositif assure à l'ensemble des retraités civils et militaires le même traitement au regard de l'évolution de leur pension. De surcroît, il constitue une garantie de maintien du pouvoir d'achat des anciens militaires et fonctionnaires retraités, ainsi que de leurs veuves. La loi du 21 août 2003 vise à consolider l'avenir des régimes de retraite par répartition en garantissant leur financement d'ici à 2020. Les mesures prises permettent d'assurer un haut niveau de retraite, s'accompagnant de davantage de souplesse et de liberté de choix, tout en préservant l'équité et l'esprit de justice sociale inhérents aux régimes de retraite. 3. Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension du régime spécial de retraite des militaires. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). A ce titre, ils ne peuvent conserver les bonifications spécifiques aux pensions militaires de retraite telles que les bonifications pour service en campagne. Afin de compenser la perte de ces bonifications pour les militaires quittant le service avant quinze ans, la ministre de la défense a proposé de créer une indemnité particulière destinée à valoriser les services militaires spécifiques accomplis par les intéressés. Le Premier ministre a donné son accord à une solution indemnitaire, dont les modalités sont en cours d'examen interministériel. 4. L'article 10 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, reprenant l'article 19 du SGM issu de la loi du 13 juillet 1972, prévoit que « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'État est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires ». C'est en vertu de ce principe que deux dispositions significatives de rénovation ou d'évolution de la grille des classifications et des rémunérations, décidées respectivement en 1990 (protocole Durafour) et en 1998 (accord salarial), ont fait l'objet de mesures de transposition aux militaires. Pour autant, la spécificité du métier des armes est prise en compte avec certaines mesures indiciaires qui ne s'appliquent qu'aux seuls militaires. Ainsi, la ministre de la défense a obtenu, le 1er juillet 2004, la création ou l'amélioration de certains échelons de rémunération dans le cadre des mesures associées au plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées au sein de la gendarmerie (PAGRE). Conformément au principe d'unité du statut militaire, la ministre a demandé que ces dispositions soient étendues à l'ensemble des armées. Ces mesures, progressivement mises en oeuvre jusqu'en 2012, se traduisent, pour les colonels : par l'amélioration des conditions d'accès à la rémunération hors échelle B ; pour les majors : par la transformation de l'échelon exceptionnel en échelon normal et la création d'un nouvel échelon exceptionnel contingenté ; pour les sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 : par la création d'un nouvel échelon de rémunération, à vingt-trois ans de services pour les sergents-chefs ou maréchaux des logis-chefs, à vingt-cinq ans de services pour les adjudants et à vingt-neuf ans de services pour les adjudants-chefs. En outre, la loi du 24 mars 2005 précitée a créé le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), qui a pour mission d'éclairer, au travers d'un rapport annuel, le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Dans ce cadre, le HCECM prend en compte les différents facteurs juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence sur l'ensemble des aspects de la vie des militaires. Le Haut Comité, qui a vocation à constituer une instance indépendante d'expertise, a accès à toutes les informations lui permettant de suivre l'évolution de la condition militaire, notamment par comparaison avec la fonction publique. Le HCECM rendra son premier rapport annuel au début de l'année prochaine.