Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prochaine réforme du financement des activités prud'homales, dans le cadre du projet de loi « pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié ». L'article 29 comporte dans sa partie législative la question de l'indemnisation des conseillers élus par les salariés et les employeurs. Les craintes des présidents des juridictions prud'homales se situent au niveau des futurs décrets d'application. En particulier, l'attribution d'un temps forfaitaire pour les activités juridictionnelles, modalité d'autant plus absurde que les conseillers sont des magistrats non professionnels. Il lui demande s'il compte réellement mettre en oeuvre cette modalité.