Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le maintien de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis aux dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur qui prévoit, notamment, en son article 2, que « si l'élève ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues ». Compte tenu de cette disposition, les étudiants boursiers sont en théorie soumis à un contrôle qui porte sur l'assiduité aux cours et la présence aux examens. Ce contrôle est opéré sous la responsabilité des chefs d'établissement et relayé par les services du réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Ce dispositif doit toutefois être amélioré. Soucieux du bon usage fait du budget que le Parlement affecte chaque année à la politique d'aides sociales aux étudiants, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a fait procéder à une analyse précise de la situation en vue de faire évoluer les modalités actuelles de contrôle d'assiduité aux cours et de présence aux examens.