Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux zones de développement de l'éolien et aux schémas régionaux éoliens. Pour veiller à ce que l'essor de l'énergie éolienne ne soit pas préjudiciable à la qualité et au cadre de vie de nos concitoyens, la France s'est dotée d'un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens grâce à l'article 98 de la loi n° 2003-509 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, complété par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) promulguée l'an dernier. Ainsi, en amont des projets, les régions ont la possibilité de mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces documents doivent intégrer les problématiques spécifiques au territoire concerné, dont les enjeux environnementaux. La circulaire interministérielle, adressée aux préfets le 10 septembre 2003, précise que chaque région doit apprécier l'opportunité de mettre en place ce type de schéma régional éolien. Celui-ci n'a pas de valeur prescriptive, il ne lie pas l'État lorsque des autorisations sont demandées. La loi POPE a introduit un nouveau dispositif : les zones de développement de l'éolien (ZDE) définies sur la base de trois critères (le potentiel éolien, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés). Ces zones sont proposées par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et sont approuvées par les préfets de département. Dans ce cadre, ces derniers veilleront à la cohérence départementale des zones en s'assurant que le projet de ZDE n'est pas en contradiction avec les autres politiques locales. Ce dispositif devrait permettre une meilleure concertation entre l'ensemble des acteurs en amont des projets individuels éoliens et en faciliter la réalisation. Enfin, pour éviter toute rupture dans le soutien et le développement de cette filière nécessaire, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre aux porteurs de projets de bénéficier de l'ancien dispositif. La loi explicite, en son article 37, le lien entre les deux dispositifs : ainsi les ZDE s'imposent aux schémas régionaux éoliens. La circulaire du 19 juin 2006, signée par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, précise aux préfets de département le contenu du dossier proposé par les collectivités et détaille les modalités d'instruction de ces propositions par les services de l'État.