Réponse publiée le 14 novembre 2006

En ce qui concerne le secteur, public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'État participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre 1er de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient dans ce cadre d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. Les employeurs publics ont toutefois pu contribuer à la protection complémentaire de leurs agents à travers les aides qu'ils ont apportées aux mutuelles de fonctionnaires, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situait à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'État peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'État et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'État et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. L'application de cet arrêté avait été étendue ultérieurement par circulaire aux agents de la fonction publique territoriale. La Commission européenne a proposé en juillet 2005 à la France des mesures utiles visant à revoir l'ensemble du dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'État a en septembre 2005 remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Ces actions ne remettent toutefois pas en cause le principe d'une participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais nécessitent d'en redéfinir le cadre juridique. A cet effet, différents travaux préparatoires ont été conduits, notamment avec les services de la Commission qui a accordé le 16 mai 2006 des délais supplémentaires à la mise en oeuvre des mesures utiles qu'elle avait proposées. Un audit a été réalisé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation des mutuelles et proposer des solutions. Le ministère délégué aux collectivités territoriales a également lancé une enquête auprès des principales collectivités territoriales. Le 8 février 2006, un groupe de travail a été mis en place avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action en matière de prestation santé et de prévoyance des agents publics, il a permis de définir les grands principes de l'action des employeurs publics. En conséquence, un article de loi permettant aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents, a été proposé sous forme d'amendement gouvernemental dans le cadre du projet de loi de modernisation de la Fonction publique et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006. Il prévoit que la participation des employeurs publics sera réservée aux contrats mettant en oeuvre des mécanismes de solidarité, notamment entre les actifs et les retraités. Des décrets viendront préciser les modalités de mise en application de la loi.