assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les syndicats qui assurent le service public de distribution d'eau ont une obligation de desserte des constructions existantes qui s'approvisionnaient auparavant par des puits dès lors que ces constructions ont été légalement édifiées et ne sont pas éloignées de l'agglomération principale. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette obligation de raccordement peut concerner aussi le raccordement d'un bâtiment non affecté à l'habitation, tel qu'une cave vinicole privée dans laquelle il est envisagé d'installer un point d'eau et des sanitaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 19 septembre 2006